Conditions générales de vente

Ce document a été rédigé en date du 3 avril 2024 par MJ2S, pour régir les ventes réalisées via le site web « www.greendrive-accessories.com ».

  1. Préambule

MJ2S, dont le siège social est situé au 3 allée des Bauches, Claix, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 85265170200031, ci-après dénommée "le Vendeur".

Le Vendeur est spécialisé dans la commercialisation de pièces automobiles compatibles avec les véhicules mentionnés, à distance via son site Internet www.greendrive-accessories.com.

  1. Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site web www.greendrive-accessories.com.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

  1. Création et gestion du compte client

Pour passer une commande sur le site, il est nécessaire pour le client de procéder à son inscription en créant un compte. Ce processus implique de remplir un formulaire avec des informations telles que nom, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone. Une inscription ne sera considérée comme valide que si toutes les informations requises sont complètement renseignées.

Le client reconnaît que son adresse e-mail et son mot de passe lui serviront d'identifiants pour accéder à son compte et que les renseignements fournis seront considérés comme attestant de son identité.

Le client est responsable de la véracité et de la mise à jour des informations fournies lors de son inscription et doit s'assurer de leur exactitude en permanence.

Suite à l'inscription, le client dispose d'un espace personnel lui permettant de gérer son utilisation du site ainsi que ses commandes, selon les modalités et les supports techniques que nous considérons les plus adéquats.

Le client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité et à informer immédiatement notre société en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

Il est expressément convenu entre les parties que toute opération effectuée via les identifiants du client est réputée avoir été réalisée par le client lui-même. Le client s'engage donc à utiliser son compte de manière personnelle et à ne pas permettre à un tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, assumant pleinement les conséquences de telles actions.

  1. Informations sur les Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.greendrive-accessories.com au jour de la consultation du site par le Client. Chaque produit sera accompagné d'une description établie par le Vendeur. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, mais elles ont pour objectif en complément de la description d’être représentatives de l’usage du produit ou du produit en lui-même. Dans le cas d’une erreur dans la description, nous essayerons dans un premier temps de remplacer le produit, et si c’est impossible, nous vous proposerons un retour de l’article dans le délai prévu de 30 jours.

Les informations fournies dans la description décrivent ce que le produit « est », mais nous ne pouvons pas lister ce que le produit « n’est pas », en d’autres termes, si une fonctionnalité ou une caractéristique n’est pas listée, la seule conclusion à avoir est qu’elle n’est pas présente sur l’article ou que l’article n’y répond pas. MJ2S ne saurait être tenu responsable pour toute perception erronée ou malentendu concernant les fonctionnalités qui ne sont pas explicitement stipulées dans la description du produit. Il appartient au consommateur de vérifier l'adéquation du produit à son usage envisagé, en se basant sur les informations fournies sur notre site uniquement.

  1. Prix et Taxes

5.1. Généralités

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Erreur de Prix - MJ2S se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'erreur manifeste sur les prix (erreur d'étiquetage, bug informatique, etc.). Les clients concernés seront informés de cette annulation et remboursés des sommes déjà versées.

5.2. Clients Européens

Pour les clients Européens, les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA Français, sauf modification du client pour une devise différente. Les taxes seront ajustées en fonction du lieu de résidence du client avant le paiement pour se conformer au taux de TVA relatif au pays de résidence du client.

5.3. Clients Hors Union Européenne

Pour les clients résidant en dehors de l’Union Européenne, les prix affichés sur notre site sont présentés toutes taxes comprises (TTC) au taux. Mais lors du paiement, les taxes seront supprimées lorsque le client renseignera son adresse de livraison, et la commande sera réglée hors taxes (HT). Il est de la responsabilité du client de s'acquitter de toutes les taxes, droits de douane et autres frais imposés par son pays de résidence au moment de la livraison. Ces charges supplémentaires ne sont pas comprises dans le prix final de la commande effectuée sur notre site et ne relèvent pas de notre compétence ni de notre contrôle.

Les clients sont fortement encouragés à se renseigner sur ces coûts auprès des autorités douanières locales pour avoir une estimation précise des taxes à régler lors de la réception de leur commande. En effectuant un achat sur notre site, le client situé hors de l'Union Européenne reconnaît et accepte la responsabilité du paiement de ces taxes et frais supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur dans son pays.

5.4. Exception pour le Royaume-Uni

En conformité avec la législation en vigueur concernant les ventes à distance au Royaume-Uni, nos pratiques de facturation des taxes sont les suivantes :

· Pour les commandes d'un montant inférieur à 135 GBP (livres sterling), les prix dans le panier après avoir renseigner son adresse, seront affichés et facturés toutes taxes comprises (TTC). Cela signifie que la TVA applicable est incluse dans le prix final et sera acquittée par le Vendeur.

· Pour les commandes excédant 135 GBP, les prix dans le panier après avoir renseigner son adresse, seront affichés et facturés hors taxes (HT). Les clients seront responsables du paiement des taxes et droits de douane qui seront exigés par les autorités douanières britanniques au moment de la livraison.

Cette disposition est en accord avec le régime de TVA post-Brexit du Royaume-Uni pour les biens importés, tel que stipulé dans le [titre et numéro du texte de loi pertinent, par exemple, "Finance Act 2021".

Les clients du Royaume-Uni sont invités à prendre note de ces seuils pour comprendre la manière dont la TVA est appliquée à leurs commandes et sont responsables de vérifier ces informations avant de finaliser leurs achats sur notre site.

  1. Politique de réduction

Les réductions proposées sur le site internet de MJ2S sont soumises aux conditions suivantes, conformément à la réglementation française en vigueur :

· Validité de l'Offre : Chaque réduction est valable pour une période déterminée ou dans la limite des stocks disponibles.

· Cumul des Réductions : Sauf indication contraire, les réductions proposées sur le site de MJ2S ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres offres promotionnelles en cours. Dans le cas où plusieurs réductions seraient applicables à un même produit, seul le rabais le plus avantageux pour le client sera appliqué.

· Application des Réductions : Les réductions sont appliquées soit directement dans le panier au moment de la validation de l'achat et indiqué sur la page produit, soit par l'utilisation d'un code promo qui doit être saisi par le client dans le champ prévu à cet effet. Les conditions d'application de chaque code promo sont précisées lors de leur émission.

· Codes Promos : Les codes promos sont personnels et non-transmissibles, sauf si cela est clairement spécifié par MJ2S. Les codes promos doivent être saisis dans le champ approprié avant la validation finale de la commande par le client. MJ2S ne pourra pas appliquer rétroactivement une réduction si le client oublie d'utiliser son code promo avant la finalisation de sa commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que toutes les réductions ont été appliquées avant de procéder au paiement.

· Modification ou Annulation de la Réduction : MJ2S se réserve le droit de modifier ou d'annuler une offre de réduction sans préavis, en cas de circonstances exceptionnelles qui justifient une telle action.

En profitant d'une réduction, le client accepte ces conditions. Pour tout complément d'information, le client est invité à contacter notre service client.

  1. Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le site www.greendrive-accessories.com. Le processus de commande est décrit sur le site. Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre le processus de commande en ligne.

7.1. Modalité de la commande

Le Client peut sélectionner des Produits à commander via le Catalogue en ligne sur le Site, sous réserve de disponibilité en stock, comme indiqué sur le Site au moment de la commande.

Pour valider sa commande, le Client doit d'abord accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Il doit également choisir une adresse de livraison et un mode de livraison, puis confirmer le moyen de paiement. Avant la validation finale, le Client a la faculté de contrôler et de modifier sa Commande pour corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est réputée ferme et définitive une fois que le Client a reçu une confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et que le paiement intégral a été effectué.

En passant une commande, le Client accepte les prix et la description des produits tels qu'affichés sur le Site. Tout désaccord relatif à ces points pourra être adressé selon les modalités des échanges et garanties précisées ultérieurement.

7.2. Modification de commande

Toute demande de modification de la commande par le Client, une fois celle-ci confirmée, est conditionnée à l'approbation du Vendeur. Il n'est plus possible de procéder à des modifications si la commande est déjà en phase de préparation, et nous ne pouvons pas garantir que notre délai de prise en compte de cette annulation interviendra avant la mise en préparation de votre commande car notre objectif pour satisfaire nos clients est de mettre en préparation la commande le plus tôt possible.

Cependant, le Client dispose de la possibilité de faire valoir son droit de rétractation conformément aux stipulations de l'Article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, ou de contacter le Vendeur selon les termes de l'Article 4.4 des CGV.

7.3. Information sur la commande

Le client peut obtenir des informations sur sa commande directement sur son compte client dans l’onglet « mes commandes ». Si les informations ne sont pas suffisantes, vous pouvez contacter le service client via le Chat de contact dans la page « besoin d’aide ».

7.4. Refus de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser d'exécuter une commande provenant d'un Client pour des raisons valables et justifiables, y compris mais sans s'y limiter, les cas de non-paiement, de refus d'autorisation de paiement par les institutions bancaires accréditées, de litiges en cours, ou si une commande indique une quantité de produits anormalement élevée. De plus, toute modification de la quantité d'un article ajouté automatiquement au panier en tant que composant gratuit d'un produit payant sera annulée si ces quantités ne correspondent pas aux termes de l'offre. Les composants offerts gratuitement sont indissociables des articles payants auxquels ils se rapportent et ne peuvent être commandés séparément. Ces composants gratuits ne sont visibles sur notre site qu'après l'ajout d'un article payant éligible à cette offre d'ajout automatique.

  1. Paiement

8.1. Généralités de paiements

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements par carte bancaire, par Paypal ou par tout autre moyen de paiement proposé sur notre site seront réalisés par le biais de systèmes sécurisés.

Paiement en plusieurs fois : Il est possible de payer sa commande en plusieurs fois grâce à :

· La solution de paiement Scalapay et cela jusqu’à 2000€. En validant sa commande, le client s’engage à avoir pris connaissance des conditions générales de paiement de Scalapay disponible ICI.

· La solution de paiement Paypal Later, et cela dans les conditions prévues par la société Paypal, accessible directement dans votre compte client, le client s’engage à avoir pris connaissances des conditions générales de paiement de Paypal, qu’il sera dans l’obligation d’accepter au moment de la validation de son paiement auprès de l’organisme de paiement.

8.2. Généralités de remboursements

Green Drive s'engage à rembourser le Client via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, dans les 14 jours suivant la notification du retour des produits par le point de retrait, sous réserve que les produits soient retournés en parfait état et complets. Dans le cas où les produits retournés seraient incomplets, endommagés ou dans un état ne permettant pas leur remise en vente, Green Drive se réserve le droit de refuser leur reprise, leur échange ainsi que le remboursement correspondant.

8.3. Remboursements d’une commande d’un client hors Union Européenne

Pour tout retour de produit, remboursement de commande ou annulation de commande qui nécessiterai un remboursement total ou partiel de la commande, les taxes versées par le client auprès du collecteur national ne pourrons être reversées par la société MJ2S au client car ces taxes n’ont pas été versé à la société. Il convient donc qu’il est de la responsabilité du consommateur de réclamer un remboursement des taxes auprès du collecteur national.

  1. Livraison

9.1. Généralités

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et évolue en fonction du lieu de livraison. Les délais généralement constatés sont visibles au moment de la validation de la commande. Si un délai spécifique est annoncé sur la page du produit, il faut prendre en compte ce délai prioritairement. Le reste des articles n'ayant pas de délai spécifique seront envoyés séparément et livré dans les délais généraux.

9.2. Non-conformité à la livraison – contrôle des articles

À réception de la commande, le Client ou toute personne qu’il a autorisée à réceptionner les produits doit scrupuleusement vérifier l’état des articles avant de signer le bon de livraison. En cas de constatation de toute anomalie (produit manquant, avarie, défaut), il est impératif que le Client refuse la livraison ou/et émette des réserves claires sur le bon de livraison (exemple : « Colis refusé en raison de : avarie, produit manquant, emballage endommagé, produit endommagé »), puis les confirme en signant ledit bon. Voici un article vous aidant à rédiger les réserves.

Dans le cas où le Client accepterait le colis en ayant tout de même notifier une réserve, il lui incombe de notifier Green Drive de toute non-conformité dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception, via le formulaire de contact disponible sur la page de la commande sur le site de Green Drive.

Dans le cas où la livraison ait lieu sans signature de bon de livraison, le client devra notifier Green Drive dans un délai de deux jours ouvrables afin que nous puissions prendre nos dispositions pour procéder au renvoi de l’article. Un certificat sur l’honneur peut être demandé pour répondre à nos obligations auprès du transporteur.

  1. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation auprès du Vendeur, ce délai est augmenté à 30 jours par la société Green Drive à titre commercial. Dans ce délai, le client peut obtenir un remboursement de sa commande contre restitution des articles. Les termes « Satisfait ou remboursés » font également l’objet d’un renvoi des articles sous 30 jours. Les conditions de retours sont notifiées dans la page prévue à cet effet ou sur le document disponible ICI.

Il est préférable de formuler une demande de retour à travers le Chat en ligne disponible sur la page « besoin d’aide ». Nous vous proposons tout de même un modèle que vous pouvez nous adresser, à utiliser uniquement si les autres solutions ne vous conviennent pas. Vous pouvez nous l’adresser par e-mail ([email protected]), par courrier (MJ2S, 3, Allée des bauches, Claix, 38640).

MODELE DE LETTRE DE RETRACTATION

Votre nom / prénoms :

Votre adresse :

Votre numéro de commande :

Green Drive – MJ2S

3 allée des bauches

38640 Claix

À ………………………, le …………………....

Madame, Monsieur,

Le ........................ (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ............................................ (Désignation de l'objet : nom ou code barre) que vous m'avez livré le …………

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de …….... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint l’objet que je vous retourne.

  1. Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

Les produits personnalisés à la demande du client : Tout produit qui est fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, tel que les volants sur-mesure incorporant des matériaux spécifiques demandés par le client, des jantes conçues avec un design et une taille sur mesure, ou tout autre produit configuré selon les choix et exigences uniques du client, ne peut faire l'objet d'un retour, d’une annulation ou d'un remboursement dans le cadre du droit de rétractation.

Les produits à coller : Les produits destinés à être adhérés ou collés, tels que les films de protection de peinture (PPF), les coverings, et autres accessoires similaires, sont exclus du droit de rétractation dès lors qu'ils ont été appliqués sur un véhicule ou toute autre surface. Cette exclusion s'applique dans la mesure où ces produits ne peuvent pas être renvoyés dans un état permettant une nouvelle commercialisation, en raison de leur nature définitivement adhésive.

En passant commande de tels produits sur notre site, le client reconnaît et accepte cette exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés et les produits à coller, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

  1. Garanties Légales

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

· De la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur se verra proposer un remplacement ou une réparation. Si ce n’est pas possible, la société MJ2S proposera un remboursement de l’article ;

· De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation de 2 ans.

  1. Recours à la médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, MJ2S tient à informer ses clients que, en cas de désaccord ou de litige relatif à l'achat de produits ou services sur notre site, la démarche initiale recommandée consiste à contacter notre service client. Nous sommes engagés à trouver une solution amiable et satisfaisante pour résoudre tout différend pouvant survenir dans le cadre de nos relations commerciales.

Si les tentatives de résolution à l'amiable avec notre service client ne vous apportent pas satisfaction, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à notre entreprise. Le médiateur de la consommation agira comme un tiers impartial et tentera de parvenir à une solution consensuelle.

Avant de saisir le médiateur, assurez-vous que :

· Vous avez bien tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de MJ2S par une réclamation écrite.

· Votre demande n'est pas manifestement infondée ou abusive.

· Le litige n'a pas déjà été examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le consommateur doit obligatoirement avoir tenté de résoudre son différend avec le professionnel à l’amiable avant de recourir à la médiation. Le recourt gratuit à un médiateur vous permettra de faire appliquer strictement le Code de la consommation et vous exclura de tout geste commercial qui aurait pu être fait dans une démarche classique avec le service client, la médiation se limitera à ce qui est prévu par la loi et le Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, le médiateur proposé par MJ2S peut être contacté par le client :

· Par courrier postal, à l’adresse : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

· Par formulaire de contact : DEMANDER UNE MEDIATION

  1. Limitation de garantie

La garantie offerte par MJ2S se limite exclusivement aux pièces vendues par notre société et ne couvre pas les coûts associés à des prestations tierces, notamment l'installation des pièces par un professionnel externe. En cas de défaut reconnu nécessitant le remplacement de la pièce sous garantie, MJ2S s'engage uniquement à remplacer la pièce défectueuse. Tout coût lié à l'installation de la pièce de remplacement reste à la charge du client et ne pourra faire l'objet d'une demande de dédommagement à notre égard.

De même, dans le cas où une pièce vendue par MJ2S serait installée sur un véhicule bénéficiant de modifications esthétiques additionnelles, soit un véhicule ayant des accessoires tiers donc différent de l’origine, telles que du covering ou un film de protection de peinture (PPF) de façon non exhaustive, que le démontage de la pièce est nécessaire pour son remplacement sous garantie, MJ2S ne saurait être tenu responsable des coûts de réparation, de remplacement, ou de réinstallation du covering ou du PPF. Notre responsabilité se limite à la fourniture d'une pièce de remplacement pour les produits défectueux et ne s'étend pas aux accessoires ou modifications additionnels installés par le client ou par des tiers.

Dans l'éventualité où le produit ferait l'objet d'une cession, la garantie associée associée au produit ne pourra être maintenu que si le nouveau propriétaire est en mesure de présenter la facture d'achat originale émise par Green Drive. Cette exigence vise à attester de l'origine et de l'authenticité du produit, ainsi que de la validité de la garantie. Sans la présentation de cette preuve d'achat, Green Drive se réserve le droit de refuser le bénéfice de la garantie au nouveau propriétaire.

En achetant nos produits, le client reconnaît et accepte ces limitations de garantie. Nous conseillons à nos clients de considérer ces éléments avant l'installation de pièces sur des véhicules présentant des caractéristiques particulières telles que du covering ou un PPF. Nos produits ne peuvent pas être accusé d’avoir endommagé un élément dont nous n’avions pas connaissance avant la vente.

Il est expressément précisé que les garanties mentionnées ci-avant ne sauraient être applicables dans les cas suivants en cas d'utilisation anormale ou non conforme des Produits par le Client ou tout tiers, postérieurement à la Commande. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit.

  1. Limitation de responsabilité

MJ2S, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout produit, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du produit et de tout contenu. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

  1. Non-responsabilité de la perte de garantie constructeur

La société MJ2S met tout en œuvre pour proposer à ses clients des produits testés et conformes aux dispositions légales du pays. Cependant, du fait que la société MJ2S distribue ses produits dans plusieurs pays qui disposent chacun de réglementations spécifiques, mais également car nous fournissons des produits qui ont pour vocation de ne pas être utilisés sur le domaine public, le simple fait que le produit soit disponible sur notre site ne justifie pas que ce dernier soit homologué ou exempt de toute annulation de garantie du véhicule qu’elle soit partielle ou totale.

En installant le produit sur votre véhicule, vous acceptez donc la responsabilité de perdre totalement ou partiellement la garantie de votre véhicule dans le cas où le produit ne soit pas homologué par le fabricant de votre véhicule ou par la législation dans votre pays. MJ2S, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés ne peuvent pas être tenus responsables de la perte de garantie et de ses conséquences. Vous renoncez donc à entreprendre toute demande d’indemnités ou de remboursement.

  1. Protection des Données Personnelles

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement relativement aux informations le concernant.

  1. Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site www.greendrive-accessories.com.

  1. Dissociabilité

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

  1. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les transactions qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité de ces Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de juridiction applicables. Les parties conviennent que le droit français sera le seul applicable à ce contrat, à l'exclusion de toute autre législation, ce qui est expressément accepté par le client.

Cette clause s'applique sans préjudice des règles de protection accordées aux consommateurs par les dispositions impératives de la loi du pays où ils ont leur résidence habituelle.

  1. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments publiés sur le site de Green Drive, incluant de manière non exhaustive les textes, photographies, images, dessins, modèles, documents et tout autre matériel, sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Green Drive ou de ses partenaires détenant les droits correspondants. Ceci s'étend à la conception, l'architecture du site, les logiciels, les marques, les droits d'auteur, les noms de domaine et les droits relatifs aux bases de données.

En conséquence, sauf autorisation préalable et écrite de Green Drive, toute exploitation, représentation, reproduction ou adaptation, totale ou partielle, de tout élément constitutif du site de Green Drive est strictement prohibée. Cette interdiction s'étend à tout professionnel, même dans le cas où ce dernier serait revendeur des produits de Green Drive, concernant l'utilisation de tout contenu du site pour toute finalité autre que la vente des produits de Green Drive. Tout manquement à cette règle pourrait constituer une infraction aux droits de propriété intellectuelle et donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la législation applicable.

L'ensemble de ces dispositions vise à protéger les investissements réalisés par Green Drive pour la création et la promotion de son catalogue de produits et de son image de marque. Le Client s'engage donc à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Green Drive et à respecter l'intégrité de ses créations.

   22. Utilisation du code de parrainage

22.1 Usage Personnel

Le code de parrainage fourni par Green Drive est strictement destiné à un usage personnel et doit être partagé uniquement avec l’entourage proche du Client.

22.2 Interdiction de Diffusion Publique

Il est formellement interdit de publier, partager ou diffuser le code de parrainage sur des plateformes publiques, y compris mais sans s’y limiter, les sites web, forums, réseaux sociaux, blogs ou tout autre média accessible au public, sans l’autorisation écrite préalable de Green Drive.

22.3 Sanctions en Cas d’Utilisation Abusive

Toute utilisation abusive du code de parrainage, telle que définie dans les présentes Conditions Générales de Vente, entraînera la suspension immédiate du compte du Client concerné. De plus, toutes les récompenses obtenues via le programme de parrainage seront annulées sans préavis.

22.4 Droits Réservés

Green Drive se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent article, y compris des poursuites judiciaires pour récupération de pertes et dommages subis.

22.5 Modification et Résiliation

Green Drive se réserve le droit de modifier ou de résilier le programme de parrainage à tout moment, sans préavis, si elle estime que le Client a violé les termes du présent article.